L’attribution d’un visa fiscal aux experts-comptables fait actuellement débat au sein de notre profession : un débat qui est légitime et qui a donné lieu à l’ouverture du blog www.visa-fiscal.com.
L’amendement visant à accorder un visa fiscal aux experts-comptables qui a été déposé dans le cadre de la loi de Modernisation de l’économie par le député Richard Mallié a été retiré à l’Assemblée nationale. Redéposé par Jean Arthuis, il a été adopté cette nuit au Sénat. Cet amendement prévoit que quels que soient les acteurs détenteurs du visa fiscal, ces derniers devront respecter les mêmes conditions d’obtention, se soumettre aux mêmes contrôles et assurer les mêmes services aux TPE.
S’il est adopté par la Commission Mixte Paritaire qui se réunira très prochainement, cet amendement mettra fin à la séparation qui existait de fait entre l’exercice des missions contractuelles de tenue de comptabilité et de conseil au service du développement des TPE-PME assurées traditionnellement par les experts-comptables et l’exercice d’une mission légale de prévention fiscale assurée par les Organismes de Gestion Agréés, au service de l’Administration fiscale.
Il serait préférable que ces missions, bien que complémentaires, ne soient pas regroupées dès lors qu’elles ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Accorder le visa fiscal aux experts-comptables, va créer de fait un autocontrôle peu compatible avec les règles actuelles de gouvernance. En effet, les experts-comptables vont être amenés à tenir la comptabilité et à établir les déclarations tout en délivrant un visa valant blanc-seing des options fiscales qu’ils auront eux-mêmes préconisées à leurs clients.
L’amendement qui vient d’être adopté au Sénat risque de scinder la profession dès lors qu’il favorisera les grands cabinets capables de modifier leur organisation afin d’intégrer l’ensemble des obligations qui entoureront le visa fiscal.
Il aura également un impact et des conséquences sur l’avenir des Organismes de Gestion Agréés. Or, force est de constater que ces derniers assurent avec succès des missions de prévention et de contrôle au service de l’administration fiscale, avec comme objectif de garantir plus de transparence dans les revenus des TPE. Ces missions bien spécifiques restent d’actualité non seulement pour les TPE mais également pour tous ceux qui vont choisir le statut d’auto-entrepreneur tel que prévu dans la loi LME.
Dans les mois qui viennent, des accords devront nécessairement être étudiés entre les petits cabinets d’expertise comptable qui ne pourront pas s’organiser pour avoir le visa fiscal et les Organismes de Gestion Agréés.
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