Exposé des motifs : L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (articles 223 septiès à 223 noniès du CGI), plus communément connue sous l’appellation IFA constitue désormais une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés. Cette imposition en l’état actuel concerne les personnes morales soumises à l’IS, sauf celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 400 000 [...]
Date : 10 avril 2008 | Catégorie(s) : Politique
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