- 10 avr 2008
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Propositions pour supprimer l’IFA en tenant compte des contraintes budgétaires de l’Etat
Exposé des motifs :
L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (articles 223 septiès à 223 noniès du CGI), plus communément connue sous l’appellation IFA constitue désormais une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés. Cette imposition en l’état …
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