Proposition de création d’un fonds de garantie de passif pour les entrepreneurs individuels adhérents d’un organisme de gestion agréé

Exposé des motifs :
La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement dans au moins trois domaines :
1- La responsabilité financière :
- un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelques motifs que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble [...]

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Béchir Chebbah, Président de l’UNASA

Date : 27 mars 2008 | Catégorie(s) : Entrepreneuriat, Politique
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