- 27 mar 2008
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Proposition de création d’un fonds de garantie de passif pour les entrepreneurs individuels adhérents d’un organisme de gestion agréé
Exposé des motifs :
La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement dans au moins trois domaines :
1- La responsabilité financière :
- un …
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