- 16 avr 2009
- 1
Faire face à la crise : un tableau synthétique des solutions judiciaires

Le tableau ci-dessous permet une étude comparative sur 20 critères suffisamment significatifs pour effectuer un bon choix entre les procédures amiables et collectives offertes par les Tribunaux de Commerce et les Tribunaux de Grande Instance.
Faire face à la crise : un tableau synthétique des solutions judiciaires.










Il ne manque plus que les derniers paramètres d’adaptation du droit des entreprises en difficulté 2010-11 (EIRL, Sauvegarde accélérée.. )dans vôtre efficace tableau synthèse,
qui pour la part des EIRL admet notamment un impact considérable pour les entrepreneurs individuels au travers de la logique nouvelle de patrimoine d’affectation.