La réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en contrepartie d’investissements dans les PME, instaurée par la loi du 21 août 2007 (loi TEPA), est applicable dès la prochaine déclaration d’ISF en juin 2008.
La réduction d’impôt s’élève à 75% des montants investis en direct dans une PME, dans la limite de 50 000 € par an, ou à 50% des sommes placées dans un FIP, un FCPI ou un FCPR, dans la limite de 20 000 € par an.
Elle peut être cumulée avec la réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25% des versements, dans la limite annuelle de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.
Le contribuable peut cumuler ces deux réductions avec celle accordée pour les dons aux organismes d’intérêt général (75% dans la limite de 50 000 €). Mais, les trois réductions cumulées ne peuvent dépasser 50 000 € au total par an.
Même si la déclaration à l’ISF se fait en fonction du patrimoine au 1er janvier, les contribuables ont jusqu’au 14 juin 2008 pour investir dans une PME et bénéficier de la réduction d’ISF. Pour profiter aussi de la réduction d’IR, l’investissement doit se faire avant le 31 décembre 2008.
Instruction fiscale du 21 février 2008
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
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