Les produits retraite par capitalisation sont souvent souscrits par les dirigeants à partir de 40 ans : comme ils sont en général versés à la retraite sous forme de rente ou de capital, c’est à un horizon de 20 ans au maximum que les dirigeants s’y intéressent. L’article 132.23 du Code des assurances, qui permet en son paragraphe 2.2 de débloquer par anticipation le capital versé « en cas de cessation d’activité non salariée de l’assuré, à la suite d’un Jugement de liquidation judiciaire » peut représenter pour ces dirigeants une opportunité très intéressante pour un nouveau départ. Ce déblocage par anticipation ne s’applique actuellement qu’aux entrepreneurs individuels et aux gérants majoritaires.
Se constituer un capital d’amorçage à partir d’un produit retraite capitalisation :
Parmi les freins au rebond, les problèmes financiers sont cités en premier. Bien souvent, les dirigeants de TPE/PME ont tout perdu dans leur première entreprise. La cotation personnelle attribuée par la Banque de France à la suite de la liquidation judiciaire de l‘entreprise leur interdit l‘accès au crédit. Une cotation de 040 après une première liquidation judiciaire ne permet d’obtenir ni crédit bancaire, ni découvert, ni ligne d’escompte, ni crédit-bail.
Le chef d’entreprise, s’il opte après une liquidation judiciaire pour le déblocage anticipé du capital de sa retraite capitalisation (application de l’article 132.23), disposera d’un capital de départ en franchise de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
A quel moment débloquer ce produit retraite capitalisation ?
Cela dépend de la forme juridique de l’entreprise avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Pour l’entreprise individuelle se pose la question de la distinction entre les patrimoines personnel et professionnel du chef d’entreprise. En cas de procédure collective, il y a confusion de ces deux patrimoines. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur individuel a souscrit une retraite par capitalisation auprès d’un assureur, quel est le sort des sommes placées sur son compte de retraite ?
Ce produit de retraite, à l’identique des produits de contrats d’assurance-vie, n’entre pas dans le patrimoine de la liquidation judiciaire, puisqu’il s’agit d’un droit direct attaché à la personne du débiteur. Il n’est pas non plus saisissable.
En conséquence. Le dirigeant d’une telle entreprise peut demander à son assureur de débloquer son capital retraite. Il est toutefois prudent d’attendre la clôture de ces opérations de procédure collective.
Il en va de même pour les gérants majoritaires de SARL qui pourront, dès le jugement d’ouverture de leur liquidation judiciaire, demander à bénéficier de la libération par anticipation.
Il parait aussi prudent, dans les dossiers où il existe un risque d’action en comblement de passif, de surseoir à cette demande de déblocage anticipé et d’attendre le jugement de clôture définitif.
Les autres dirigeants, président directeur général de SA, gérant salarié de SARL, ne bénéficient pas actuellement de ces dispositions, malheureusement.
Une information adaptée à une validation des acquis :
La loi du 26 juillet 2005 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises et son décret visent entre autres à favoriser le rebond des chefs d’entreprise ayant déposé leur bilan.
L’article 326 du décret qui s’applique depuis le 1” janvier 2006 précise que le relèvement des sanctions, notamment dans le cadre dune interdiction de gérer, peut être proposé « sous forme d’une formation professionnelle reconnue suivie d’une validation des acquis ».
Il faut aider l’entrepreneur à analyser son échec, à mieux en comprendre les causes et à en tirer les enseignements. Le recours à des outils de pilotage, gage d’une meilleure gestion des situations de crise, lui permettra d’accroître ses chances de pérennité. Un carnet de pilotage, dénommé dans le projet de décret “validation des acquis”, devra permettre d’apprécier les acquis de la formation.
Extension aux créateurs d’entreprises :
Une solution simple pour les créateurs d’entreprise consisterait à souscrire, en sus de la garantie sociale chef d’entreprise GSC (revenu de substitution versé après une cessation d’activité pour contrainte économique pendant 12 mois), un produit retraite par capitalisation pour bénéficier d’un capital qui pourra servir d’amorçage au rebond. Ce produit combiné devrait être proposé systématiquement par les assureurs aux créateurs dans l‘intérêt général de l‘économie.
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