- 7 oct 2008
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Projet de loi sur l’intéressement et la participation : ABC arbitrage fait des propositions au gouvernement (9)
(Pas encore de vote)
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Proposition n°9 : rattacher le passif social à l’exercice de calcul de la prime variable et non à l’exercice de versement.
Les propositions n°7 et n°8 recommandent que le paiement des primes variables soit lissé pour permettre le contrôle de la justification économique du versement et pour s’assurer que ces primes sont pour les salariés un outil d’implication dans la durée favorable à l’innovation et à la création durable de richesse.
Pour autant, il est important pour ne pas déstabiliser les entreprises de rattacher la charge de salaire à l’exercice de comptabilisation du bénéfice.
Cette proposition devrait éviter aux entreprises d’avoir à porter des passifs sociaux non affichés ou non imputables sur les années durant lesquelles il y avait des résultats pour les payer.
Le code des impôts devra autoriser de passer en provision déductible des primes variables déclarées mais non payées ; autrement dit ces primes seront déductibles avant même leur versement définitif. Pour éviter toute dérive, nous proposons un maximum de 3 ans pour le versement et la fiscalisation de la totalité des sommes concernées. Cette proposition est donc neutre en termes de revenus pour l’Etat, à la trésorerie près qui pourrait être décalée sur 3 ans maximum.
Il est à noter que cette mesure nécessitera un lobbying au plan international afin de pouvoir être appliquée aux sociétés cotées soumises à des normes internationales.
Jean-Michel Bonnichon, DG d’ABC arbitrage
