Projet de loi sur l’intéressement et la participation : ABC arbitrage fait des propositions au gouvernement (10)

Proposition n°10 : permettre la mise en place de contreparties, telles que par exemple le renforcement de la clause de non concurrence et de loyauté, qui soient proportionnelles aux niveaux des primes variables perçues.

Aujourd’hui, tout le savoir faire construit au prix des risques supportés par une entreprise peut être exploité ailleurs relativement facilement, la clause de non concurrence étant très difficile à faire appliquer malgré des rémunérations qui peuvent être substantielles.

Il ne s’agit pas ici d’entraver la liberté du travail mais de reconnaitre, comme cela se pratique dans certains sports, que certaines rémunérations élevées donne des droits de protection pour les actionnaires « payeurs ».

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