- 13 jan 2009
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Plan de relance en faveur des entreprise, qui entre en vigueur à compter du 2 janvier 2009
(Pas encore de vote)
Loading ...Les entreprises peuvent demander le remboursement anticipé des excédents de versements d’IS.
A titre exceptionnel pour 2009, les entreprises peuvent solliciter le remboursement de leurs crédits d’impôt recherche 2005, 2006 et 2007 non imputés ainsi que leur créance de crédits d’impôt recherche de l’année 2008.
A titre exceptionnel pour 2009, les entreprises peuvent solliciter le remboursement de leurs créances de Report en Arrière de Déficits (RAD) non imputées ainsi que celles déclarées au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009.
Les entreprises qui déposent des déclarations mensuelles de TVA peuvent demander un remboursement lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible.
Modification des règles de publicité du privilège :
- Délai d’inscription allongé de 6 à 9 mois,
- Modification des seuils de publication,
- Dérogation au principe d’inscription en présence d’un plan d’apurement signé et respecté ainsi que des obligations fiscales courantes.
Instruction fiscale relative au remboursement de certaines créances par l’Etat aux entreprises.
