La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement* prévoyant de soumettre les auto-entrepreneurs à un contrôle annuel de leurs comptes par un professionnel de la comptabilité ou un organisme agréé.
*[Amendement n° 28 au IVème projet de loi de finances rectificative pour 2011 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, MM. de Courson, Perruchot et Vigier]
Cet amendement sera soumis au vote des députés dans le cadre de l’examen du PLFR 2011 à l’Assemblée nationale à compter du 29 novembre prochain.
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) et l’Union de la profession comptable et des organismes agréés (UNPCOGA) demandent le retrait de cet amendement au rapporteur général de la commission des finances.
La contribution des auto-entrepreneurs au développement de l’activité économique nationale est désormais démontrée par des chiffres (Voir note ci-dessous). L’institution de mesures contraignantes, au surplus dans une période de crise, va à l’encontre de ce développement.
Le CSOEC, l’UAE et l’UNPCOGA souhaitent qu’une réflexion soit menée pour favoriser l’accompagnement des auto-entrepreneurs dans la perspective notamment du développement de leur activité.
Le régime de l’auto-entrepreneur doit initier l’esprit d’entreprendre mais aussi être un tremplin pour ceux qui souhaitent développer leur activité et acquérir le statut d’entrepreneur.
Le retrait de cet amendement s’effectuera au bénéfice d’une concertation pour élaborer un projet de texte visant à proposer un diagnostic d’activité triennal des auto-entreprises, s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de croissance.
Ce diagnostic d’activité pourra être effectué auprès d’un professionnel de la comptabilité ou d’un organisme agréé (centre de gestion ou association) et le cas échéant d’autres partenaires (comme par exemple les CCI).
Au cours de l’entretien avec l’auto-entrepreneur, le professionnel de la comptabilité ou l’organisme agréé :
- s’assurera que le régime de l’auto-entrepreneur reste le plus adapté aux conditions d’exercice de l’activité et que le régime micro-entreprise ou le régime réel ne s’avère pas plus favorable compte tenu du montant de chiffre d’affaires et des charges supportées en réalisant à partir des données de l’activité de l’auto-entrepreneur et de son foyer fiscal, les simulations permettant de comparer les régimes d’imposition ;
- émettra si nécessaire les recommandations pour la mise en conformité de la comptabilité ;
- évoquera avec le chef d’entreprise la possibilité de développement de son activité ; guidera, le cas échéant, l’auto-entrepreneur vers des solutions de financement adaptées à sa situation.
Cet entretien permettra ainsi d’établir un dialogue avec l’auto-entrepreneur et d’élaborer un diagnostic d’activité approprié à la situation de chaque entreprise dans le souci d’assurer développement et pérennité de l’entreprise.
Note : Le régime de l’auto-entrepreneur, mis en place depuis le 1er janvier 2009, a connu un succès important et constitue une vraie simplification pour les toutes petites entreprises.
Au 31 août 2011, la branche Recouvrement de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) recensait 738 400 comptes auto-entrepreneurs administrativement actifs.
Le chiffre d’affaires déclaré par les auto-entrepreneurs est de 1 milliard d’euros pour l’année 2009, de 3,2 milliards en 2010 et d’environ 2 milliards au titre des 1er et 2ème trimestres 2011.
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Contact :
Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
Philippe Lacoste – Tel : 01 44 15 60 97 – Fax : 01 44 15 90 05 – placoste@cs.experts-comptables.org
L’Ordre des Experts-Comptables est représenté par le Conseil Supérieur, composé de 66 membres dont 22 présidents de Conseils régionaux. Il y a plus de 19.000 experts-comptables en France, au service de de 2 millions d’entreprises clientes. L’expert-comptable joue au quotidien un rôle majeur de conseiller auprès de chefs d’entreprise (TPE/PME), artisans, commerçants, professions libérales, etc.
Avec plus de 130.000 salariés et 6 500 stagiaires, le chiffre d’affaires de la profession est de 9 Md€.
Auto-Entrepreneurs : pas de contrôle comptable, amendement retiré à l’Assemblée.
Les auto-entrepreneurs ne devront finalement pas se soumettre à un minimum de contrôle pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations comptables, l’amendement centriste voté par la commission des Finances ayant été retiré vendredi 2 décembre lors du débat budgétaire à l’Assemblée.
Défavorable à cette mesure dans le budget rectificatif 2011, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a fait valoir que cela « constituerait une limitation dans le temps du régime » et accroîtrait sa « complexité » alors que les chiffre d’affaires de la plupart des auto-entrepreneurs sont « très faibles ».
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