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Pierre Kosciusko-Morizet, PDG de PriceMinister

Martin Hirsch, Haut Commissaire aux Solidarités Actives contre la pauvreté

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La réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en contrepartie d’investissements dans les PME, instaurée par la loi du 21 août 2007 (loi TEPA), est applicable dès la prochaine déclaration d’ISF en juin 2008.

La réduction d’impôt s’élève à 75% des montants investis en direct dans une PME, dans la limite de 50 000 € par an, ou à 50% des sommes placées dans un FIP, un FCPI ou un FCPR, dans la limite de 20 000 € par an.

Elle peut être cumulée avec la réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25% des versements, dans la limite annuelle de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple.

Le contribuable peut cumuler ces deux réductions avec celle accordée pour les dons aux organismes d’intérêt général (75% dans la limite de 50 000 €). Mais, les trois réductions cumulées ne peuvent dépasser 50 000 € au total par an.

Même si la déclaration à l’ISF se fait en fonction du patrimoine au 1er janvier, les contribuables ont jusqu’au 14 juin 2008 pour investir dans une PME et bénéficier de la réduction d’ISF. Pour profiter aussi de la réduction d’IR, l’investissement doit se faire avant le 31 décembre 2008.

Instruction fiscale du 21 février 2008
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

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Le 21 février 2008, j’ai publié dans la Tribune un point de vue « ISF pour les PME, une bonne idée manquée ».
Ce papier fait suite au premier point de vue que j’avais publié dans la Tribune le 24 mai 2004 sour le titre « Placer l’ISF au service de l’entreprise ».

Je pense vraiment que le gouvernement est passé totalement à côté de la mesure.

Je vous rappelle brièvement le contexte : initialement réservée à l’investissement direct dans les PME (ainsi qu’aux FIP …: une erreur dès le départ de mon point de vue …), la déduction d’ISF a été élargie dans le cadre de loi de Finance rectificative pour 2007 aux autres véhicules de capital risque et de capital développement.

A l’origine, l’idée consistait à utiliser le levier de l’ISF pour aider les PME qui ont du mal à lever de l’argent parce qu’elles n’intéressent pas les capital investisseurs aux motifs qu’elles sont trop jeunes, trop petites, pas assez innovantes ou encore qu’elles ne présentent pas un potentiel de croissance suffisant. Une excellente idée, difficilement contestable, qu’on soit de gauche ou de droite !

L’esprit de la mesure était extrêment clair : les contribuables qui paient l’ISF ont le choix soit de continuer à payer leur impôt à l’Etat, soit d’en investir tout ou partie directement dans des jeunes entreprises de moins de cinq ans non cotées, dans la limite de 50.000 euros.

Le deal était gagnant / gagnant pour les PME et pour ceux qui paient l’ISF : un avantage fiscal pour ces derniers dès lors qu’ils s’engagent à ACCOMPAGNER une ou plusieurs PME. Car c’est bien ça qui est important pour ces PME : l’ACCOMPAGNEMENT
Je vous pose la question suivante : à quel titre un individu qui paie l’ISF devrait-il bénéficier d’un avantage fiscal s’il refuse de s’impliquer personnellement dans le développement d’une PME ? A quel titre devrait-il bénéficier d’un avantage fiscal s’il ne donne pas une contrepartie ?

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Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur

Jacques-Antoine GRANJON, Co-fondateur vente-privee.com

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Sensibiliser les candidats,
Former les mandataires financiers,
Mobiliser le réseau des 18500 experts-comptables

pour satisfaire aux exigences légales de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques
(C.N.C.C.F.P.) et réduire le nombre de rejets de comptes de campagne.

Partant du nombre encore trop élevé des observations formulées sur les comptes de campagne et des rejets intervenus lors des derniers scrutins électoraux (140 rejets lors des dernières élections municipales), le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables initie une action citoyenne de sensibilisation des candidats aux prochaines élections et une formation à la fonction de Mandataire Financier dans le but d’optimiser la qualité de la mission de présentation des experts-comptables.

Un compte accepté par la C.N.C.C.F.P. ouvre droit en effet au remboursement du candidat (sous réserve d’avoir obtenu un nombre plancher de voix). Un compte rejeté du fait du non respect des formalités substantielles se traduit par des sanctions sévères conduisant au non remboursement des dépenses, à l’inéligibilité des candidats et s’ils sont
élus à leur démission d’office.

Parmi les erreurs les plus fréquentes motivant la réformation voire dans certains cas le rejet du compte de campagne, on peut citer :

• Insuffiance de pièces justificatives des dépenses
• Concours en nature non comptabilisés en dépenses et recettes
• Dons de personnes morales
• Déséquilibre du compte
• Dépassement du plafond des dépenses
• Paiements directs du candidat
• Dépenses omises

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Jacques Diemer s’engage pour la défense des Organismes de Gestion Agréés, qui sont aujourd’hui menacés de disparition.

Jacques Diemer prend la tête de l’UFCA (Union Francilienne des Centres et Associations), une association qu’il avait lui-même créée en 1978 sous le nom de l’Unca (Union des CGA et AGA d’Ile de France).

Jacques Diemer est expert-comptable, fondateur et président du Centre de Gestion et de l’Association Agréés de la Région Parisienne (19.000 adhérents), fondateur et président d’honneur de l’Unasa (Union Nationale des Associations Agréées).

L’UFCA a pour objet d’assurer la défense des intérêts des 70 Organismes de Gestion Agréés d’Ile de France et de les représenter auprès du monde institutionnel et politique, sans pour autant se substituer aux fédérations nationales.

La proximité de l’UFCA avec les centres de décisions politiques et économiques lui confère un rôle et une responsabilité d’importance.
La nomination de Jacques Diemer à la tête de l’UFCA est tout un symbole. Les Organismes de Gestion Agréés vont devoir se mobiliser fortement dans les mois qui viennent pour mieux faire connaître le rôle d’accompagnement unique qu’ils jouent à l’égard des TPE et assurer leur pérennité face au lobbying actif que mènent plusieurs organisations professionnelles qui aimeraient bien les voir disparaître. Ces organisations professionnelles profitent aujourd’hui de l’incompréhension engendrée par la réforme fiscale de 2005 qui a transformé l’abattement de 20% sur le bénéfice professionnel imposable dont bénéficiaient les TPE adhérentes à un OGA, en une majoration de 25% du bénéfice imposable des professionnels non adhérents Elles demandent la suppression pure et simple de la mesure fiscale sans pour autant chercher à étudier de mesure alternative qui permettrait de conserver un avantage fiscal équivalent pour les adhérents par rapport aux non adhérents. Ce qui entraînerait inéluctablement la disparition des Organismes de Gestion Agréés…

Sous l’impulsion de son nouveau Président, L’UFCA se propose de mettre en place en 2008 un certain nombre d’actions qui viseront à atteindre trois objectifs principaux :

1. Communiquer largement dans les médias sur le rôle que jouent les OGA dans le domaine de l’accompagnement des TPE.
2. Faire des propositions concrètes et innovantes visant à pérenniser les OGA.
3. Mettre en place des actions de lobbying auprès du gouvernement et des parlementaires.

Pour en savoir plus sur les Organismes de Gestion Agréés, cliquez sur ce lien.

Contact :
Sylvie Barou, Responsable Communication
Tél. : 01 53 33 34 50 – Fax : 01 53 33 34 99
E-mail : barou.sylvie@cgapicpus.com

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