Le dispositif TEPA d’incitation à l’investissement dans les PME françaises, au sens de la réglementation européenne, permet aux contribuables assujettis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) de réduire jusqu’à 75% de leur investissement du montant de cet impôt.
L’application de ce dispositif aura été une formidable opportunité pour le groupe MTD FINANCE.

MTD FINANCE, groupe de Conseil en Gestion de Patrimoine créé en 1997, regroupe
50 collaborateurs à Paris et en province et réalise un chiffre d’affaire consolidé d’environ 4.000.000 €.

Cherchant à procéder à une augmentation de capital depuis début 2007, dans la perspective d’une inscription sur le marché libre de la bourse de Paris, nous étions résolus à accueillir dans notre capital un fonds susceptible d’apporter une enveloppe d’environ 600.000 €.

Nous nous sommes très vite heurtés au principe de réalité, qui nous a rappelé que plus la taille de la PME était petite, moins l’offre des investisseurs existait.

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Plusieurs mesures inscrites dans la loi de modernisation de l’économie devraient permettre de faciliter la gestion des TPE / PME:

1- La loi prévoit que tant qu’un dirigeant d’entreprise n’encaissera rien, il ne paiera pas de charge. L’idée serait que les prélèvements fiscaux et sociaux soient forfaitisés afin que les dirigeants puisse connaître exactement le montant des charges qu’ils auront à payer en fonction de leur chiffre d’affaires. Ces prélèvements pourraient s’élever à 13% du chiffre d’affaires pour le secteur du commerce et 23% du chiffre d’affaires pour le secteur des services.

2- Les individus qui exercent une « activité indépendante accessoire » (retraités, salariés, …) ne seront plus obligés de s’immatriculer au registre du commerce s’il ne dépensent pas un certain seuil de chiffre d’affaires.

3- La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’égard de ses créanciers pourrait être étendue à tous ses biens fonciers (alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée).

4- Les délais de paiement devraient être réduits à 60 jours et les pénalités de retard doublées.

5- Il ne devrait plus y avoir besoin d’autorisation pour transformer des locaux d’habitation en locaux commerciaux si on est au rez-de-chaussée. Les autorisations devraient être simplifiées pour les HLM.

6- Les PME innovantes devraient pouvoir bénéficier d’un régime préférentiel en matière d’accès à la commande publique.

7- La réduction d’impôt au titre des emprunts sera étendue à tous ceux qui rachètent au moins 25% d’une société (contre 50% actuellement). Le plafond d’intérêt qui sert au calcul de la réduction d’impôt est doublé et passe à 20.000 euros pour une personne et 40.000 pour un couple.

8- La loi veut faire converger à 3% les taux de mutation, quel que soit le statut des sociétés alors qu’il est actuellement compris entre 1,1% et 5%. Ces droits pourraient être ramenés à zéro lors d’un rachat par les salariés, dès lors que la valeur du fonds ou des titres est inférieure à 300.000 euros.

9- Les personnes qui sortent de prisons pourront recréer une entreprise au bout de 5 ans (contre 10 ans actuellement).

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L’enquête annuelle de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA), réalisée en partenariat avec le groupe Banque Populaire, passe en revue les performances économiques des petites entreprises en 2007. Secteur par secteur, profession par profession, coup de projecteur sur les « tops et les flops » des TPE de l’artisanat, du commerce et des services.

Globalement le chiffre d’affaires des petites entreprises, toutes activités confondues, enregistre une progression de 3% en 2007. Comparativement à l’année 2006, c’est pratiquement un point de mieux (+ 0,96%). Sur les 11 grands secteurs analysés, un seul est en repli (Culture et Loisirs : -1%).

Au total, ce sont 47 professions de l’artisanat, du commerce et des services qui sont passées au crible dans cette étude exclusive FCGA-Banque Populaire. D’où la grande disparité des performances constatées au sein d’un même secteur d’activité. Principaux enseignements de ce palmarès des TPE en 2007.

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La première édition du World Entrepreneurship Forum se déroulera à Evian les 13, 14 et 15 novembre 2008.

Placé sous le haut patronage de Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République, cet événement constitue le premier think tank de dimension internationale consacré à l’entrepreneur et à son rôle dans la société. Appelé à devenir le rendez-vous annuel incontournable de l’entrepreneuriat, il se veut un lieu indépendant de recherche, de rencontres et de débats.
Véritable observatoire des meilleures pratiques et des savoir-faire dans le monde, le World Entrepreneurship Forum se donne pour objectif d’œuvrer à la diffusion d’une vision de l’entrepreneur créateur de richesse économique et de justice sociale.
Comme le précise Patrick Molle, Directeur Général d’EMLYON, « C’est cette conviction qui nous anime. La philosophie du Forum tient d’ailleurs dans 3 mots essentiels : « conviction », mais aussi « devoir » car c’est notre mission de former des managers forts d’un esprit d’entreprendre socialement responsables, et « amour-propre » car nous avons à cœur de redorer l’image entrepreneuriale de la France, trop souvent mise à mal, à tort, tant à l’international que sur son territoire même ».
Pour Jean-Luc Decornoy, Président du directoire de KPMG, « Il est essentiel de réconcilier entrepreneuriat et justice sociale, deux notions trop souvent opposées. C’est pourquoi il nous a semblé être le prolongement naturel de nos convictions et de notre stratégie que d’être membre fondateur du World Entrepreneurship Forum, auquel je suis heureux d’apporter toute l’étendue de notre réseau de compétences et de professionnels ».

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Exposé des motifs :

L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (articles 223 septiès à 223 noniès du CGI), plus communément connue sous l’appellation IFA constitue désormais une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés.
Cette imposition en l’état actuel concerne les personnes morales soumises à l’IS, sauf celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 400 000 € par an, et les personnes morales expressément prévues par le CGI.

L’imposition forfaitaire annuelle constitue désormais une charge déductible du résultat fiscal.
Dans les projets du gouvernement, il est prévu d’élargir le champ des entreprises qui seront exonérées de l’IFA.

Propositions :

Compte tenu des missions d’intérêt général réalisées par les organismes de gestion agréés, et dans le cadre de la réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour pérenniser ces derniers, nous soumettons à réflexion deux propositions :

• Proposition 1 :
- Maintenir le périmètre actuel des personnes morales soumises à l’IFA (sauf pour la condition de chiffre d’affaires)
- Exonérer de l’IFA les personnes morales qui réalisent moins de 7 500 000 € de CA par an et qui adhèrent à un OGA

• Proposition 2 :
- Elargir le périmètre actuel de l’imposition forfaitaire annuelle à toutes les entreprises soumises à l’IS et à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC, BNC et BA.
- Exonérer de l’IFA les très petites entreprises dont le CA ne dépasse pas le seuil du régime micro
- Exonérer de l’IFA les personnes morales ou physiques dont le CA ne dépasse pas 7 500 000 € par an qui adhèrent à un OGA.
- Porter le montant minimum de l’IFA à 1 500 € par an (pour la tranche de CA allant de la limite du régime micro à 750 000 € de CA par an)
- Supprimer la majoration de 1.25 sur les revenus des BIC, BNC, BA non adhérents d’un OGA. (article 158 du CGI)

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Pour rédiger un bon business plan, vous devez avant tout vous poser les bonnes questions :

1- Sur quelle idée repose mon projet ? Cette idée est-elle originale ? Peut-elle donner lieu à la création d’une entreprise ?

2- Ai-je les compétences nécessaires pour transformer mon idée en entreprise ?Suis-je un entrepreneur ? Comment mon équipe doit-elle être structurée ? De quelles compétences ai-je besoin ?

3- Sur quel marché mon entreprise va-t-elle être positionnée ? Quelle est la taille de ce marché ? Son taux de croissance ? Comment les différents acteurs sont-ils positionnés ? Quelle est l’intensité de la concurrence ?

4- Qu’est ce que le concept que je souhaite développer apporte au marché par rapport à tout ce qu’offre actuellement les différents acteurs ? Quels sont mes atouts par rapport à es futurs concurrents ? Mes faiblesses ?

5- Quelle sont les barrières à l’entrée dont je dispose ? Barrières technologiques, barrières en terme de partenariats stratégiques ?

6- Quelles sont mes sources de revenu ? Mes clients cibles ?

7- Comment vais-je réussir à entrer sur le marché, à quel rythme, à quel coût ?

8- Quel va être mon chiffre d’affaires dans les trois prochaines années ? Quelles vont être mes charges ? A partir de quelle année mon entreprise va-t-elle être rentable ? Quels sont mes besoins de financement pour démarrer ?

9- Quel est mon plan de développement à court terme ? A moyen / long terme ? Pour respecter ce plan de développement, quelles actions vais-je devoir mener en terme de recrutement, de marketing, de communication, de partenariat, de financement ?

10- Mon projet va-t-il intéresser des investisseurs ? Pourquoi ? Quelle sont les possibilités de sortie pour un investisseur ?

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