Proposition n°3 : permettre à une société qui possède des filiales d’attribuer des BSPCE de la société mère à des collaborateurs qui sont salariés dans les filiales.

Aujourd’hui l’attribution de stock-options de la société mère à des salariés de filiales est possible. Les BSPCE étant particulièrement bien adaptés aux contraintes et aux objectifs des PME, il serait opportun que cette autorisation puisse également être appliquée dans le cas des BCPCE.

Cela permet de motiver collectivement les salariés en se donnant la possibilité de privilégier une culture de groupe.

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Proposition n°2 : remonter de 150 millions d’euros à 1 milliard d’euros le seuil de capitalisation maximum au-delà duquel les entreprises ne sont plus autorisées à émettre des BSPCE.

Le seuil de 150 millions correspondait en 1998 lors de la création des BSPCE à une petite, voire à une moyenne capitalisation. Il était donc totalement légitime. Or en 2008, soit dix ans après la création des BSPCE, les niveaux de capitalisations notamment boursières ont profondément évolué. Le seuil de 150 millions d’euros correspond aujourd’hui à une micro capitalisation.

Dans le cadre de sa démarche dite de « meilleure régulation » et du groupe de travail présidé par Yves Mansion sur les valeurs moyennes et petites (VaMPs), l’AMF a, en collaboration avec MiddleNext, décidé de fixer le seuil définissant une valeur petite et moyenne à 1 milliard d’euros de capitalisation boursière. Par volonté de cohérence, il est donc proposer de retenir ce même repère pour la capacité d’émission des BSPCE.

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Proposition n°1 : supprimer la condition de durée pendant laquelle une entreprise est autorisées émettre des BSPCE.

Actuellement, une PME peut émettre des BSPCE pendant les 15 premières années de son existence. Si 15 ans peuvent a priori apparaître comme étant une période assez longue, il faut savoir que durant les premières années qui suivent la création de l’entreprise, les fondateurs n’ont en général pas besoin de mettre en place des plans de BSPCE dans la mesure où ils se partagent le capital. Le besoin de BSPCE se fait sentir la plupart du temps uniquement dans un second temps bien après la création de l’entreprise pour favoriser des relais de croissance, une nouvelle créativité et l’implication de nouveaux acteurs. Tant que la société répond à la définition d’une PME, ses besoins en termes de produits capitalistiques restent identiques. Mettre un délai crée un effet couperet improductif. Tant qu’elle est PME, face à un environnement concurrentiel accru, il est important de pouvoir lui conserver les moyens de poursuivre l’implication des collaborateurs sur le moyen-long terme.

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Dans le cadre de la loi sur l’intéressement et la participation qui sera examinée à l’Assemblée nationale le 22 septembre prochain, il pourrait être opportun de proposer la création d’un « dividende social ».

• Exposé des motifs:

L’intéressement des salariés aux résultats des entreprises dans lesquelles ils travaillent est organisé aujourd’hui autour de 3 principaux régimes :

• la participation obligatoire
• l’intéressement
• l’actionnariat des salariés

L’actionnariat des salariés est très peu développé dans les structures petites et moyennes pour plusieurs raisons :

• volonté des actionnaires et ou associés souvent familiaux
• partage des pouvoirs
• non liquidité des titres
• modalités de financements…

Dans l’état actuel du droit,  une société ne peut distribuer des dividendes qu’à des personnes détentrices d’une partie du capital.

On peut imaginer de compléter les dispositifs actuels par la mise en place d’un nouveau dispositif facultatif d’affectation d’une partie des dividendes distribués par les sociétés à leurs salariés sans que ces salariés soient associés ni actionnaires.

• Proposition:

La proposition consiste à permettre à toute société soumise à l’IS et qui signe un accord d’entreprise d’affecter une partie des dividendes qu’elle distribue à ses salariés, sans que les salariés concernés soient détenteurs d’actions ou de parts sociales.

Ce dividende « social » sera plafonné à une quotité des dividendes distribués (par exemple 20% du total), et serait réparti entre les salariés en fonction des conditions définies dans l’accord d’entreprise.

Les dividendes perçus par les salariés seront imposés dans la catégorie des revenus mobiliers.

Un tel dispositif peut venir compléter les dispositifs actuels de participation obligatoire ou d’intéressement, et peut être mis en place rapidement dans les petites sociétés non assujetties à la participation obligatoire.

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Le Président de la République est à l’origine de la préparation d’un projet de loi sur l’intéressement et la participation, notamment dans les PME, examiné par l’Assemblée nationale à partir du 22 septembre.

L’intéressement, défini comme la relation directe entre la réalisation de performance et la rémunération, est au cœur de l’activité et du système de rémunération d’ABC arbitrage. Les dirigeants d’ABC arbitrage sont donc à l’origine de 10 propositions concrètes.

« En tant que président d’ABC arbitrage, j’ai la conviction que les outils de rémunération sont une des clés du développement des PME et donc du développement des salaires et du patrimoine de leurs collaborateurs. Compte tenu de l’expérience de notre société dans la mise en place d’une politique d’intéressement au capital pour les salariés, nous avons décidé de rédiger des propositions aisément applicables sur le sujet », indique Dominique Ceolin.

« Il nous a semblé important de pouvoir proposer au gouvernement et aux parlementaires plusieurs mesures qui permettraient de faire évoluer le système de rémunération actuellement en vigueur dans les PME vers un système qui responsabiliserait et motiverait davantage les salariés, tout en respectant les intérêts des actionnaires et sans impact pour le budget de l’Etat », précise Jean-Michel Bonnichon, DG d’ABC arbitrage.

Dix mesures qui s’appuient sur l’expérience acquise par la société ABC arbitrage à travers la mise en place d’une politique d’intéressement ambitieuse à l’égard de ses salariés :

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