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Depuis plus de deux ans l’ensemble des fédérations d’OGA ont combattu, dialogué, négocié avec toujours un seul et unique objectif : assurer la pérennité des OGA. Deux ans au cours desquels de nombreux amendements ont été déposés, votés soit par le Sénat soit par l’Assemblée nationale avant d’être rejetés. La Commission Mixte Paritaire a finalement tranché le 15 décembre 2008, et l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté la loi de finances pour 2009. Les OGA vont maintenant pouvoir s’inscrire dans une perspective d’avenir.

Synthèse des débats au parlement :

1. Discussion lors de la Loi de finances pour 2008 puis lors de la LME
2. Réforme adoptée au Parlement, 27/12/08

La nouvelle donne pour les OGA :

1. Le visa fiscal est accordé aux experts-comptables, mais avec les mêmes obligations que les OGA,
2. Les OGA ont la possibilité de se transformer en AGC,
3. Les contrôles de cohérence, de vraisemblance et de concordance sont étendus aux déclarations de TVA,
4. Les OGA établissent un compte rendu de mission à l’issue de l’examen de cohérence et de vraisemblance, dont une copie est adressée au service des impôts des entreprises,
5. Le délai de reprise de l’administration fiscale est ramené de 3 années à 2 années pour les TPE qui adhèrent à un OGA, sauf en cas de manquement délibéré.

Ces mesures législatives entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

2009 devra être une année de concertation et de négociation avec les experts-comptables, dans l’intérêt de la grande famille comptable :
Les fédérations d’OGA vont devoir mettre à profit le délai d’un an qui leur a été accordé par les parlementaires pour la mise en œuvre de la Loi de Finances pour 2009, afin de définir en étroite collaboration avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables les évolutions souhaitables, tout en respectant, comme jusqu’à présent, les intérêts de chacun. La concertation devra permettre d’aboutir rapidement à une solution partagée, équilibrée et pérenne, dans le respect mutuel des périmètres d’intervention respectifs des OGA et des experts-comptables, ces périmètres devant être distincts et complémentaires.

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La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l’entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2009.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante.

Il s’adresse aussi bien aux étudiants, aux salariés, aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi et aux retraités.

Les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires. Autrement dit, pas de chiffre d’affaires = pas de charges

Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque

Pour tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur connectez-vous sur www.auto-entrepreneur.fr

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Cyberdroit est devenu l’ouvrage incontournable en matière de droit de la communication et des nouvelles technologies. Christiane Féral-Schuhl, avocate au sein du cabinet Féral-Schuhl/ Sainte-Marie est l’une des spécialistes aguerries  dans ce domaine et son approche pratique, claire et actualisée des dernières évolutions de la matière, apporte, dans cette 5^ème édition, des réponses essentielles aux nouveaux défis que se posent l’ensemble des disciplines juridiques.

• Comment la collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun sans porter atteinte aux libertés individuelles ?
• Sur la cybersurveillance, où placer la frontière entre pouvoir de contrôle de l’employeur, devoir de loyauté de l’employé et protection de ses libertés fondamentales ?
• Comment encourager le commerce en ligne tout en protégeant le cyberconsommateur ? La loi Chatel – entrée en vigueur le 1^er juin 2008 – renforce le dispositif protecteur à l’égard des cybercommerçants, particulièrement des opérateurs de communications électroniques.
• Sur la protection du droit d’auteur, alors que le législateur s’emploie à mieux préciser les contours de la copie privée, le débat judiciaire s’amplifie autour des modalités de calcul du barème de la rémunération de celle-ci.
• Le système du nommage en <.fr> se précise avec le décret du 6 février 2007 qui crée notamment une infraction interdisant l’usurpation d’un nom patronymique comme nom de domaine.
• Comment accorder le régime de responsabilité des acteurs de l’internet avec les nouveaux métiers du web ? La jurisprudence n’en finit pas d’osciller entre le régime de responsabilité éditoriale et celui de la responsabilité de l’hébergeur.
• Contre l’inflation des actes de cybercriminalité, de nouvelles mesures nationales, européennes et internationales modernisent les méthodes d’investigation des autorités chargées d’enquête et renforcent la coopération entre autorités judiciaires, particulièrement pour la protection des mineurs.

Les droits et obligations de l’internaute acteur, qu’il soit citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur ou animateur de site, salarié, chef d’entreprise, fournisseur d’accès ou de service, voire chargé d’une mission du service public, sont traités dans cette 5^ème édition.

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