Proposition n°3 : permettre à une société qui possède des filiales d’attribuer des BSPCE de la société mère à des collaborateurs qui sont salariés dans les filiales.

Aujourd’hui l’attribution de stock-options de la société mère à des salariés de filiales est possible. Les BSPCE étant particulièrement bien adaptés aux contraintes et aux objectifs des PME, il serait opportun que cette autorisation puisse également être appliquée dans le cas des BCPCE.

Cela permet de motiver collectivement les salariés en se donnant la possibilité de privilégier une culture de groupe.

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Proposition n°2 : remonter de 150 millions d’euros à 1 milliard d’euros le seuil de capitalisation maximum au-delà duquel les entreprises ne sont plus autorisées à émettre des BSPCE.

Le seuil de 150 millions correspondait en 1998 lors de la création des BSPCE à une petite, voire à une moyenne capitalisation. Il était donc totalement légitime. Or en 2008, soit dix ans après la création des BSPCE, les niveaux de capitalisations notamment boursières ont profondément évolué. Le seuil de 150 millions d’euros correspond aujourd’hui à une micro capitalisation.

Dans le cadre de sa démarche dite de “meilleure régulation” et du groupe de travail présidé par Yves Mansion sur les valeurs moyennes et petites (VaMPs), l’AMF a, en collaboration avec MiddleNext, décidé de fixer le seuil définissant une valeur petite et moyenne à 1 milliard d’euros de capitalisation boursière. Par volonté de cohérence, il est donc proposer de retenir ce même repère pour la capacité d’émission des BSPCE.

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Proposition n°1 : supprimer la condition de durée pendant laquelle une entreprise est autorisées émettre des BSPCE.

Actuellement, une PME peut émettre des BSPCE pendant les 15 premières années de son existence. Si 15 ans peuvent a priori apparaître comme étant une période assez longue, il faut savoir que durant les premières années qui suivent la création de l’entreprise, les fondateurs n’ont en général pas besoin de mettre en place des plans de BSPCE dans la mesure où ils se partagent le capital. Le besoin de BSPCE se fait sentir la plupart du temps uniquement dans un second temps bien après la création de l’entreprise pour favoriser des relais de croissance, une nouvelle créativité et l’implication de nouveaux acteurs. Tant que la société répond à la définition d’une PME, ses besoins en termes de produits capitalistiques restent identiques. Mettre un délai crée un effet couperet improductif. Tant qu’elle est PME, face à un environnement concurrentiel accru, il est important de pouvoir lui conserver les moyens de poursuivre l’implication des collaborateurs sur le moyen-long terme.

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Dans le cadre de la loi sur l’intéressement et la participation qui sera examinée à l’Assemblée nationale le 22 septembre prochain, il pourrait être opportun de proposer la création d’un « dividende social ».

• Exposé des motifs:

L’intéressement des salariés aux résultats des entreprises dans lesquelles ils travaillent est organisé aujourd’hui autour de 3 principaux régimes :

• la participation obligatoire
• l’intéressement
• l’actionnariat des salariés

L’actionnariat des salariés est très peu développé dans les structures petites et moyennes pour plusieurs raisons :

• volonté des actionnaires et ou associés souvent familiaux
• partage des pouvoirs
• non liquidité des titres
• modalités de financements…

Dans l’état actuel du droit,  une société ne peut distribuer des dividendes qu’à des personnes détentrices d’une partie du capital.

On peut imaginer de compléter les dispositifs actuels par la mise en place d’un nouveau dispositif facultatif d’affectation d’une partie des dividendes distribués par les sociétés à leurs salariés sans que ces salariés soient associés ni actionnaires.

• Proposition:

La proposition consiste à permettre à toute société soumise à l’IS et qui signe un accord d’entreprise d’affecter une partie des dividendes qu’elle distribue à ses salariés, sans que les salariés concernés soient détenteurs d’actions ou de parts sociales.

Ce dividende « social » sera plafonné à une quotité des dividendes distribués (par exemple 20% du total), et serait réparti entre les salariés en fonction des conditions définies dans l’accord d’entreprise.

Les dividendes perçus par les salariés seront imposés dans la catégorie des revenus mobiliers.

Un tel dispositif peut venir compléter les dispositifs actuels de participation obligatoire ou d’intéressement, et peut être mis en place rapidement dans les petites sociétés non assujetties à la participation obligatoire.

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Le Président de la République est à l’origine de la préparation d’un projet de loi sur l’intéressement et la participation, notamment dans les PME, examiné par l’Assemblée nationale à partir du 22 septembre.

L’intéressement, défini comme la relation directe entre la réalisation de performance et la rémunération, est au cœur de l’activité et du système de rémunération d’ABC arbitrage. Les dirigeants d’ABC arbitrage sont donc à l’origine de 10 propositions concrètes.

« En tant que président d’ABC arbitrage, j’ai la conviction que les outils de rémunération sont une des clés du développement des PME et donc du développement des salaires et du patrimoine de leurs collaborateurs. Compte tenu de l’expérience de notre société dans la mise en place d’une politique d’intéressement au capital pour les salariés, nous avons décidé de rédiger des propositions aisément applicables sur le sujet », indique Dominique Ceolin.

« Il nous a semblé important de pouvoir proposer au gouvernement et aux parlementaires plusieurs mesures qui permettraient de faire évoluer le système de rémunération actuellement en vigueur dans les PME vers un système qui responsabiliserait et motiverait davantage les salariés, tout en respectant les intérêts des actionnaires et sans impact pour le budget de l’Etat », précise Jean-Michel Bonnichon, DG d’ABC arbitrage.

Dix mesures qui s’appuient sur l’expérience acquise par la société ABC arbitrage à travers la mise en place d’une politique d’intéressement ambitieuse à l’égard de ses salariés :

A / L’intéressement au capital

1- Supprimer la condition de durée pendant laquelle une entreprise est autorisée à émettre des Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Aujourd’hui, seule une PME de moins de 15 ans peut émettre des BSPCE, ce qui crée un effet couperet improductif. Tant qu’une entreprise est une PME au sens de la définition européenne du terme, face à un environnement concurrentiel accru, il est important de pouvoir lui conserver aussi longtemps qu’elle reste PME les moyens de poursuivre l’implication de ses collaborateurs sur le moyen-long terme.

2- Fixer à 1 milliard d’euros le seuil de capitalisation maximum au-delà duquel les entreprises ne sont plus autorisées à émettre des BSPCE.

Le seuil actuel de 150 millions correspondait en 1998 lors de la création des BSPCE à une petite, voire à une moyenne capitalisation et il était donc totalement légitime. Or en 2008, soit dix ans après la création des BSPCE, l’ensemble des acteurs de la place de Paris s’accordent à reconnaître qu’une entreprise de moins de 1 milliard d’euros de capitalisation boursière doit être considérée comme moyenne voire petite. Il s’agit donc d’aligner ce seuil sur les nouveaux enjeux économiques mondiaux.

3- Permettre à une société qui possède des filiales d’attribuer des BSPCE de la société mère à des collaborateurs qui sont salariés des filiales.

Avoir une ou des filiales ne signifie pas nécessairement être une « grosse entreprise » et celles-ci peuvent exister pour différentes raisons. Il est nécessaire que l’ensemble des collaborateurs d’un Groupe de la taille d’une PME puisse avoir accès aux mêmes outils de rémunération.

4- Etendre la durée de vie maximum des BSPCE de 5 à 8 ans.

Limiter la durée de vie des BSPCE à 5 ans a pour conséquence de réduire considérablement la période laissée aux actionnaires pour conditionner l’attribution définitive des BSPCE à l’atteinte de résultats ambitieux. Il s’agit donc de laisser le choix à chaque PME d’adapter la durée de vie de ses BSCPE à son propre cycle de développement et de création de richesse.

5- Confier la fixation du prix de souscription des BSPCE au Conseil d’administration ou au Directoire.

Pour les BSPCE, le Code Général des Impôts réserve la fixation du prix de souscription à l’Assemblée Générale. Dans un souci d’efficacité pratique et de simplification, la fixation du prix devrait pouvoir être délégué, tout comme le droit d’attribution, au Conseil d’administration ou au Directoire.

6- Inscrire la mise en place des plans d’intéressement au capital dans les grilles de développement durable.

Afin de favoriser l’émergence d’un actionnariat salarié en tant que signe d’une bonne gouvernance, les critères suivis pourraient être :

Le nombre et le pourcentage des salariés de l’entreprise qui bénéficie des plans d’intéressement au capital,

La part de capital détenue par les salariés quel que soit le mode de détention, individuel ou collectif.

L’évolution de ces deux données sur les cinq derniers exercices.

B / L’intéressement par la rémunération

ABC arbitrage souhaite promouvoir des outils de rémunération qui permettraient d’encourager les entreprises à verser des rémunérations plus importantes conditionnées à une convergence d’intérêt entre actionnaires, dirigeants et collaborateurs.

7- Permettre aux PME de conditionner l’attribution définitive de primes variables, calculées initialement en fonction de l’atteinte d’une performance, à une implication dans la durée des collaborateurs au sein de l’entreprise.

Actuellement, on considère communément que la rémunération variable est uniquement destinée à rémunérer une performance passée. Or, la création de richesse pérenne nécessite forcément un processus de moyen / long terme, l’innovation reposant, par exemple, sur des cycles de travail de 3 à 5 ans.

A partir d’un certain montant de prime, il devrait donc être possible de conditionner la perception d’une partie de la prime calculée et annoncée à une condition d’engagement du collaborateur dans la durée. Cette durée serait fixée en fonction des sommes en jeu et avec un maximum de 3 ans permettant d’éviter les rétentions abusives. En contrepartie, la partie de la prime concernée par l’étalement pourrait être assortie d’un intérêt au bénéfice du collaborateur.

8- Permettre la mise en place, par des mesures cadres, d’une chronologie de versement des primes variables en fonction de la perception réelle des résultats par l’entreprise.

L’entreprise doit pouvoir conditionner le paiement de la totalité des primes décidées à la réalité des bénéfices photographiés sur un exercice. Il est donc nécessaire que l’entreprise puisse étaler une partie du versement de la prime associée à la performance afin de valider les bénéfices affichés dans leur montant et dans leur pérennité.

9- Rattacher le passif social à l’exercice de calcul de la prime variable et non à l’exercice de versement.

S’il est important de pouvoir temporiser certains versements, il est nécessaire que l’ensemble des passifs sociaux attachés aux primes décidées sur un exercice soient imputés à ce même exercice afin d’éviter que la PME soit affectée par ces passifs sur des exercices futurs.

10- A un niveau de rémunération important, permettre la mise en place de contreparties, telles que le renforcement de la clause de non concurrence et de loyauté, qui soient proportionnelles aux niveaux des primes variables perçues.

Il ne s’agit pas ici d’entraver la liberté du travail mais de reconnaitre que le versement de certaines rémunérations élevées justifie le souhait de l’entreprise de protéger  la collectivité d’intérêt qu’elle représente.

Télécharger le rapport d’intéressement d’ABC arbitrage.

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