Négociez le réglement des dettes fiscales et sociales jusqu’à 36 mois avec la CCSF

1. Présentation

La Commission des Chefs des Services Financiers, appelée indistinctement CCSF, COCHEF ou CODECHEF siège dans chaque département sous la présidence du Trésorier Payeur Général (TPG).

Son secrétariat toujours situé à la Trésorerie Générale dont l’adresse figure sur le site www.entreprises.gouv.fr (cliquez sur la région, le département, et enfin sur « j’anticipe et je résous les difficultés de mon entreprise ») , fonctionne comme « un guichet unique » auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects notamment la TVA) et sociales, (URSSAF, chômage ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle (RSI et Retraite) et MSA pour les agriculteurs.

L’entreprise doit préalablement apporter la preuve qu’elle doit faire face à des difficultés conjoncturelles tout en étant structurellement saine.

Le plan de règlement peut aller jusqu’à 36 mois. Il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires (dettes divisées par le nombre de mois) mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires (avec des points d’étape à la Trésorerie Générale tous les 6 mois).

L’entreprise doit également respecter les conditions suivantes :

• la reprise immédiate du paiement des charges sociales courantes et fiscales,
• le respect du versement des précomptes (parts salariales) au titre des dettes arriérées auprès de l’URSSAF et du POLE EMPLOI SERVICES (ex ASSEDIC) (ces parts salariales représentent avec la CSG/RDS environ 33 % des sommes dues). Attention aux bas salaires, avec la Loi Fillion on est plus proche de 65 %.

L’octroi du plan CCSF et le respect de son échéancier entraînent la suspension des poursuites financières et l’absence d’inscription de privilèges du Trésor et de l’URSSAF (dits créanciers privilégiés).

A l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise de l’essentiel des majorations et pénalités encourues par l’entreprise.

* (coordonnées CCSF d’Ile-de-France)

2. Dossier simplifié presenté à la CCSF et traitement « accéléré » compte-tenu de la crise

Du fait de la crise, le dossier à présenter à la CCSF a été largement simplifié :

• 3 pages au lieu de 20 précédemment,
• aucun prévisionnel demandé comme l’exigeait précédemment la CCSF,
• il n’est plus demandé systématiquement de caution du dirigeant,
• il n’est plus exigé de montant de dettes minimum pour entrer dans le dispositif.

Le dossier simplifié est en ligne sur le site www.entreprises.gouv.fr :

• Cliquez sur « s’informer sur l’économie locale ».
• Cliquez sur « Informations régionales ».
• Cliquez sur « les services du MINEFE en Ile de France »
• Cliquez sur « la saisine de la CCSF »

Il est instruit dans des délais extrêmement courts : 2 à 4 jours par la Commission des Chefs de Services Financiers.

En Ile de France, il est à noter que 400 dossiers sont entrés dans ce dispositif « traitement accéléré » alors que le double était attendu. Les CCSF ont encore la capacité d’accepter de nombreux dossiers supplémentaires.

N’hésitez pas à les solliciter la CCSF pour faire face aux difficultés que vous pouvez être amenés à rencontrer ou que vos clients peuvent rencontrer dans cette période de crise.

Ces nouvelles modalités devraient faire disparaître les appréhensions que rencontraient jusqu’à présent bon nombre de dirigeants d’entreprise lorsqu’on évoquait la CCSF.

N’hésitez pas à utiliser largement ce dispositif avec l’assistance des experts-comptables et des mandataires ad hoc si besoin.

Agnès Bricard, Vice-présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Imprimer cet article

Catégorie(s) : Economie, Entrepreneuriat, Politique

• Partagez-le sur Facebook
• Tweetez-le !
• Partagez-le sur Linkedin
• Diggez-le !
• Partagez-le sur FriendFeed
• Partagez-le sur Technorati
• Partagez-le sur del.icio.us
• Buzzez-le !
• Partagez-le sur Mixx

Accédez aux articles contenant les mots-clefs :
Agnès Bricard, CCSF, crise, Délais de paiement, entreprises en difficulté, plan de règlement

Accédez aux articles traitant de la même problématique :

• Tout savoir sur le plan de relance en faveur des entreprises qui est entré en vigueur le 2 janvier 2009
• Plan de relance en faveur des entreprise, qui entre en vigueur à compter du 2 janvier 2009
• Faire face à la crise : un tableau synthétique des solutions judiciaires
• Face à la crise actuelle, comment les experts-comptables peuvent-ils accompagner leurs clients en s’appuyant sur les mesures du gouvernement ?
• Des solutions pour faire face aux différents types de difficultés rencontrées

Laisser un commentaire