Lettre ouverte à Monsieur Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

Monsieur le Ministre,

Je serai présent à la réunion que vous organisez le 18 décembre à la Monnaie de Paris.

Je suis nouveau retraité et j’envisage de continuer une activité à temps partiel dans le domaine du service.

J’aimerais en vue de préparer cette réunion vous faire part des questions suivantes que je me pose.

COMMENT FONCTIONNENT LES FRAIS ?

Dans le kit qui sera remis, je pense trouver les modalités opératoires pour déclarer le chiffre d’affaire facturé et les frais. Mais j’aimerais aussi traiter les limites :

- Est-ce qu’il y a une limite dans le montant des frais par rapport au chiffre d’affaire ?

(Par exemple, investissement d’un micro-ordinateur sur un mois, et CA égal ou inférieur sur ce mois)

- Si je signe un contrat de service et que je dois faire appel en partie à un autre consultant, est-ce que je peux passer en frais une facture d’une autre micro-entreprise au régime auto-entrepreneur ?

- Est-ce que la limite de 32.000€ est sur le chiffre d’affaire ou sur le revenu brut ?

Exemple de cumul annuel :

Chiffre d’affaire	35.000€
Frais	3.000€
Sous-traitance	5.000€
=>Revenus	27.000€

Est-ce que je sors du régime micro-entrepreneur avec un CA de 35.000€ ?

Ou est-ce que j’y reste avec des revenus de 27.000€ ?

QUELLES SONT LES ACQUISITIONS DE DROITS ?

Dans la présentation, il semble que ce régime ouvre des droits, mais des précisions seraient bienvenues.

« Le forfait social comprend :

- la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;

- la cotisation d’allocations familiales ;

- la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ;

- la contribution sociale généralisée (CSG) ;

- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ;

- la cotisation au régime d’invalidité et de décès. »

Doits à la Sécurité Sociale, CPAM

Quelles sont les modalités ?

Versements des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité ?

Quelles démarches vis à vis de la CPAM ?

Versement des allocations familiales ?

Quelles démarches vis à vis de la CAF ?

Droits à la retraite de base CNAV

« l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite »

Quelles sont les modalités, quels seuils pour l’ouverture des trimestres ?

Droits à la retraite complémentaire ARRCO

Quelles sont les modalités pour le calcul des points de retraite ?

Droits aux Assedic

A priori, ce régime n’ouvre pas les droits aux Assedic.

QUID DE LA TAXE PROFESSIONNELLE APRES 3 ANNEES ?

« il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité »

Comment fonctionne la taxe professionnelle après cette période ?

QUEL TRAITEMENT DE LA TVA ?

La TVA est ignorée par l’auto-entrepreneur ; Faut-il prendre des précautions avec les entreprises clientes pour éviter les surprises et les désagréments ?

Comment présenter ce régime dans les devis, ou est-ce que les entreprises connaissent toutes cette modalité ?

ASSURANCE PROFESSIONNELLE ?

Quelles assurances sont conseillées ou obligatoires dans le service ?

COMPTABILITE ALLEGEE ?

Pas de question sur la tenue des livres, tout paraît clair …

PATRIMOINE IMMOBILIER ?

Est-ce conseillé d’effectuer des démarches si on se lance dans une activité de services ?

Je suis à votre disposition si besoin pour expliciter mes questions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

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