Rapide tour d’horizon des 6 principales mesures en faveur des PME qui figurent dans la loi de finances pour 2008 ainsi que dans la loi de finances rectificative pour 2007.
1- Réforme du crédit d’impôt recherche,
2- Instauration du statut de jeune entreprise universitaire,
3- Extension du champ d’application de la réduction d’ISF dans le cadre de la souscription au capital de PME :
* aux dirigeants qui investissent dans leur propre entreprise,
* aux souscriptions au capital de FCPI et de FCPR,- Réforme du dispositif de report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport d’un brevet à une société par une personne physique,
4- Instauration d’une période transitoire de maintien du régime de la micro-entreprise pendant 2 années en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires retenues pour l’application de ce régime,
5- Relèvement du seuil d’imposition des plus-values de cession de droits sociaux à 25.000 euros et fixation du taux d’imposition à 18 %,
6- Modification du régime fiscal et social des dividendes avec l’instauration d’une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 18 % et le prélèvement systématique à la source des prélèvements sociaux dus au titre des sommes perçues,
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C’est bien. Ce qui me semble manquer c’est un statut de l’entrepreneur qui lui permette (considérant les montants de ses cotisations qui ne sont pas négligeables) de vivre normalement en cas de cession de l’activité de son entreprise plutôt que de voir sa situation familiale et sociale mise en péril.