Risques professionnels : un document unique récapitulatif obligatoire
Depuis la loi du 31 décembre 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité. Cette disposition du code du travail (article L.230-2) se fonde sur les principes généraux de prévention des risques pour la santé et la sécurité des salariés. L’un des principes définis était l’évaluation des risques et la loi prévoyait un décret qui viendrait fixer les modalités d’application. C’est chose faite avec le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, mis en application le 5 décembre 2002.
Ce décret implique que tous les chefs d’entreprise, quel que soit le nombre de salariés, devront produire un document unique récapitualtif. Ce document ne se substitue pas aux autres documents obligatoires, n’en est pas une compilation, et doit être remis à jour chaque année.
L’administration ne propose pas de modèle précis, ni de méthode, elle ne donne que des pistes et des exemples.
Un tel document, bien réalisé, témoin d’une politique de prévention et de gestion des risques professionnels réfléchie, peut aboutir sur :
- Une amélioration des conditions de travail,
- Un renforcement de la cohésion sociale,
- Un accroissement des performances de l’entreprise.
Commander le registre unique des résultats de l’évaluation des risques professionnels
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