Dans le cadre de la loi sur l’intéressement et la participation qui sera examinée à l’Assemblée nationale le 22 septembre prochain, il pourrait être opportun de proposer la création d’un « dividende social ».
L’intéressement des salariés aux résultats des entreprises dans lesquelles ils travaillent est organisé aujourd’hui autour de 3 principaux régimes :
L’actionnariat des salariés est très peu développé dans les structures petites et moyennes pour plusieurs raisons :
Dans l’état actuel du droit, une société ne peut distribuer des dividendes qu’à des personnes détentrices d’une partie du capital.
On peut imaginer de compléter les dispositifs actuels par la mise en place d’un nouveau dispositif facultatif d’affectation d’une partie des dividendes distribués par les sociétés à leurs salariés sans que ces salariés soient associés ni actionnaires.
La proposition consiste à permettre à toute société soumise à l’IS et qui signe un accord d’entreprise d’affecter une partie des dividendes qu’elle distribue à ses salariés, sans que les salariés concernés soient détenteurs d’actions ou de parts sociales.
Ce dividende « social » sera plafonné à une quotité des dividendes distribués (par exemple 20% du total), et serait réparti entre les salariés en fonction des conditions définies dans l’accord d’entreprise.
Les dividendes perçus par les salariés seront imposés dans la catégorie des revenus mobiliers.
Un tel dispositif peut venir compléter les dispositifs actuels de participation obligatoire ou d’intéressement, et peut être mis en place rapidement dans les petites sociétés non assujetties à la participation obligatoire.
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