La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l’entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur devant entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante.
Il s’adresse aussi bien aux étudiants, aux salariés, aux fonctionnaires, aux demandeurs d’emploi et aux retraités.
Les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires. Autrement dit, pas de chiffre d’affaires = pas de charges
Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque
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Ce statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour les personnes qui souhaitent « tester » leur projet avant de se lancer réellement. Cela concerne notamment les activités de conseil ou de prestations intellectuelles qui ne nécessitent ni d’investissements de départ (emprunt…) ni d’assurances professionnelles trop importantes.
Il en résulte néanmoins une concurrence déloyale pour les entrepreneurs individuels qui relèvent aujourd’hui d’une Chambre des Métiers. En particulier, les micro-entrepreneurs commerçants et artisans qui pourront bénéficier en 2009 du régime micro-social ne pourront pas pour autant quitter leur Chambre de Métiers. Ils n’exerceront donc pas aussi librement leur activité que les auto-entrepreneurs déclarés comme tels.