- 5 jan 2009
- 0
Après 2 ans de débats intenses au parlement, les Organismes de Gestion Agréés réussissent enfin à garantir leur pérennité !
(Pas encore de vote)
Loading ...
Depuis plus de deux ans l’ensemble des fédérations d’OGA ont combattu, dialogué, négocié avec toujours un seul et unique objectif : assurer la pérennité des OGA. Deux ans au cours desquels de nombreux amendements ont été déposés, votés soit par le Sénat soit par l’Assemblée nationale avant d’être rejetés. La Commission Mixte Paritaire a finalement tranché le 15 décembre 2008, et l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté la loi de finances pour 2009. Les OGA vont maintenant pouvoir s’inscrire dans une perspective d’avenir.
Synthèse des débats au parlement :
- Discussion lors de la Loi de finances pour 2008 puis lors de la LME
- Réforme adoptée au Parlement, 27/12/08
La nouvelle donne pour les OGA :
- Le visa fiscal est accordé aux experts-comptables, mais avec les mêmes obligations que les OGA,
- Les OGA ont la possibilité de se transformer en AGC,
- Les contrôles de cohérence, de vraisemblance et de concordance sont étendus aux déclarations de TVA,
- Les OGA établissent un compte rendu de mission à l’issue de l’examen de cohérence et de vraisemblance, dont une copie est adressée au service des impôts des entreprises,
- Le délai de reprise de l’administration fiscale est ramené de 3 années à 2 années pour les TPE qui adhèrent à un OGA, sauf en cas de manquement délibéré.
Ces mesures législatives entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
2009 devra être une année de concertation et de négociation avec les experts-comptables, dans l’intérêt de la grande famille comptable :
Les fédérations d’OGA vont devoir mettre à profit le délai d’un an qui leur a été accordé par les parlementaires pour la mise en œuvre de la Loi de Finances pour 2009, afin de définir en étroite collaboration avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables les évolutions souhaitables, tout en respectant, comme jusqu’à présent, les intérêts de chacun. La concertation devra permettre d’aboutir rapidement à une solution partagée, équilibrée et pérenne, dans le respect mutuel des périmètres d’intervention respectifs des OGA et des experts-comptables, ces périmètres devant être distincts et complémentaires.
