Aussi j’aimerais profiter de la proposition tout à fait pertinente de Béchir Chebbah pour faire une série de remarques sur les OGA en général et sur la proposition qu’il met en avant en particulier :

1- Les OGA ont une mission de prévention qui s’apparente pleinement à une mission d’intérêt général. Dès lors ils ne sont pas du tout en concurrence avec les experts-comptables. Si on voulait prendre une image, on pourrait comparer les OGA à des laboratoires d’analyses médicales (ils regardent ce qu’il se passe) alors que les experts-comptables seraient les médecins (ils font).

2- Les OGA peuvent être décrits comme étant des organismes de contrôle de cohérence et de vraisemblance ou encore des organismes de sécurisation du parcours de l’entrepreneur individuel :
- Mission de création qu’il faudrait leur attribuer (analyse des business plans des entrepreneurs : une analyse de cohérence et de vraisemblance ; si feu vert alors ça permet d’avoir accès à des aides publiques telles que l’Accre par exemple)
- Une mission de prévention fiscale qui existe
- Une mission de prévention sociale qui devra être développée
- Une mission de prévention des difficultés qui existe
Les trois dernières missions concernent le développement des TPE et sont toutes les trois des missions de cohérence et de vraisemblance.
L’idée consisterait demain à ce que les entrepreneurs individuels adhèrent à un OGA pour bénéficier du fonds de garantie (il faudra les y inciter fiscalement) et qu’une fois adhérents, les OGA leurs fournissent les services ci-dessus qui relèvent d’une mission d’intérêt général.

3- Les OGA contribuent ont un rôle positif dans la décentralisation. En effet, grâce à eux, la DGI décentralise une partie des activités de contrôle fiscal.

4- C’est incontestablement une bonne idée que de vouloir aller vers un régime de responsabilité limité pour l’entrepreneur individuel, en mettant en place un patrimoine d’affectation. Il s’agit là non pas d’un régime de droit mais d’un régime optionnel, ce qui est vraisemblablement plus facile à mettre en place.

5- Pour bénéficier de ce régime optionnel de responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel devra satisfaire à certaines obligations :
- Tenue de comptabilité
- Dépôts des comptes
- Adhésion à un OGA

6- L’adhérent à un OGA va donc avoir la possibilité d’affecter une partie de son patrimoine personnel en garantie, sachant qu’au-delà c’est la société de caution mutuelle qui prendra en charge le recouvrement du passif si nécessaire, en cas de dépôt de bilan et ceci jusqu’à un certain plafond. Les adhérents vont devoir arbitrer entre le montant d’actifs personnels qu’ils mettent en garantie et la prime d’assurance qu’ils sont prêts à payer.

7- Les OGA ont la possibilité de connaître au jour le jour le montant de la responsabilité engagée : un engagement social, fiscal et dans une certaine mesure un engagement lié aux fournisseurs.

8- Les OGA ont donc un rôle de tiers de confiance :
- Ils détiennent des monographies par secteur
- Ils ont la comptabilité de leurs adhérents
- Ils connaissent au jour le jour leurs engagements financiers
Or il est évident que pour limiter la responsabilité de l’assureur, il faut un intermédiaire (OGA) capable de garantir la transparence fiscale.

9- Les bénéficiaires du fonds de garantie sont multiples : l’individu, l’entreprise mais également tous les tiers !
Le fait qu’il y ait des avantages fiscaux est justifié dans la mesure où le fonds de garantie ne profite pas uniquement à l’individu mais également aux tiers.

10- En cas de dépôt de bilan, le tribunal réalise l’actif puis fait le point sur le passif. Il appelle en garantie l’entrepreneur pour la part de son patrimoine personnel qu’il a apporté puis il appelle le fonds dans la limite fixée par celui-ci.