Le plan gazelles va préserver l’emploi public

Le plan « gazelles » établi par l’Administration et présenté par Renaud Dutreil, ministre des PME, comprend principalement:

a. La garantie par l’Etat de deux milliards d’euros de financement supplémentaire dans le non coté,

b. Un différé de paiement de l’augmentation éventuelle d’IS,

c. Et un différé de paiement des charges sociales pour les nouvelles embauches.

Ces mesures ne sont pas à l’échelle des besoins et ne font qu’augmenter les interventions de l’Administration :

a. Injecter en 4 ou 5 ans 2 milliards d’euros garantis par l’Etat dans le non coté, alors que les Business Angels anglais investissent chaque année 2 milliards d’euros de plus que les Français dans les jeunes pousses et que les plus grands fonds anglo-saxons intervenant dans le non coté lèveront cette année 15 milliards de dollars chacun, n’aura pas d’effet économique significatif.

b. Le taux d’impôt sur les sociétés trop élevé en France pénalise la trésorerie des entreprises à croissance rapide ; l’autofinancement par les bénéfices est souvent insuffisant pour couvrir le besoin de fonds de roulement dû à la croissance et pourtant l’Etat en confisque un tiers.
Il existerait une mesure simple proposée par amendement parlementaire en 2004 et reprise ce printemps par le Conseil d’Analyse Economique auprès du Premier ministre : relever de 38.000 euros à au moins 150.000 euros le plafond du bénéfice imposé au taux réduit de 15 % pour les PME à condition que ces bénéfices soient mis en réserve . Ainsi, une PME autofinançant son développement aurait le même taux d’IS que les entreprises plus grandes internationalisées dont on peut constater, à travers le rapport annuel, qu’elles parviennent à ne payer guère plus de 15% d’IS grâce à l’internationalisation de leurs activités.
La mesure choisie par l’administration et annoncée par Renaud Dutreil est : différer le paiement de l’augmentation d’IS pour les entreprises dont la masse salariale augmente de plus de 15 % par an. Cela n’augmentera pas les fonds propres car la dette d’IS restera au passif du bilan, mais son application nécessitera quelques pages de plus dans la déclaration d’IS, et des contrôles supplémentaires pour vérifier le bien-fondé des avantages obtenus. Donc de nouvelles tâches pour les services fiscaux et de nouveaux besoins d’effectifs !

c. L’aide concernant le différé des charges sociales sur les nouvelles embauches n’améliorera pas non plus les bilans et justifiera aussi de nouveaux formulaires et de nouvelles tâches dans les organismes collecteurs des cotisations.

Les mesures Dutreil ont-elles donc pour objet réel de multiplier les gazelles ou sont-elles établies pour justifier le maintien d’effectifs au ministère des Finances dont on sait depuis le rapport Lépine qu’ils sont pléthoriques par rapport aux autres pays occidentaux.

Bernard Zimmern, Président de l’iFRAP

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Catégorie(s) : Entrepreneuriat

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2 réactions sur cet article.

1. ROBEAU Gerard dit :

   30 octobre 2006 à 10:37

   Relever de 38.000 euros à au moins 150.000 euros le plafond du bénéfice imposé au taux réduit de 15 % pour les PME à condition que ces bénéfices soient mis en réserve.
   Je pense qu’il serait bon de moduler cette proposition de la manière suivante:
   Plafond : 150.000 € au taux de 15%, mais que les bénéfices soient mis en réserve à hauteur de 50% seulement.
   Pourquoi ?
   Le développement des fonds propres ne se fait pas uniquement pas les bénéfices et les actionnaires ou associés n’apporteront des fonds propres que si ceux-ci peuvent être rémunérés.
   Si l’on prend en corrélation le taux du Royaume-uni, nous nous devons d’être plus compétitif et attractif.
2. ROBEAU Gerard dit :

   30 octobre 2006 à 10:54

   Concernant le paragraphe: L’aide concernant le différé des charges sociales sur les nouvelles embauches n’améliorera pas non plus les bilans et justifiera aussi de nouveaux formulaires et de nouvelles tâches dans les organismes collecteurs des cotisations.
   Le différé de paiement des charges sociales est un vrai piège à c…
   En effet, un créateur a besoin de mobiliser tous ses fonds pour développer son entreprise. IL ne mettra donc pas de côté le montant des charges sociales qu’il devra payer l’année 3 et l’on peut raisonnablement comprendre pourquoi plus de 60% des entreprises (et plus particulièrement les entreprises individuelles, sont en faillite cette année fatidique.

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