Exposé des motifs :
L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (articles 223 septiès à 223 noniès du CGI), plus communément connue sous l’appellation IFA constitue désormais une imposition distincte de l’impôt sur les sociétés.
Cette imposition en l’état actuel concerne les personnes morales soumises à l’IS, sauf celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 400 000 € par an, et les personnes morales expressément prévues par le CGI.
Rapide tour d’horizon des 6 principales mesures en faveur des PME qui figurent dans la loi de finances pour 2008 ainsi que dans la loi de finances rectificative pour 2007.
1- Réforme du crédit d’impôt recherche,
2- Instauration du statut de jeune entreprise universitaire,
Exposé des motifs :
La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement dans au moins trois domaines :
1- La responsabilité financière :
- un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelques motifs que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de son entreprise
- un gérant, associé unique, d’une EURL, n’est responsable financièrement sur ces biens personnels, des dettes de la société que sur décision d’un tribunal, notamment en cas d’extension de garantie de passif
Geoffroy Roux de Bézieux a déclaré qu’il était candidat à la présidence de l’UNEDIC (assurance chômage).
La place est en effet vacante depuis que Michel de Virville, qui a négocié l’indemnité de départ de Denis Gautier-Savagnac de l’UIMM, a démissionné.
Loading ...
