Exposé des motifs :
La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement dans au moins trois domaines :
1- La responsabilité financière :
- un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelques motifs que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de son entreprise
- un gérant, associé unique, d’une EURL, n’est responsable financièrement sur ces biens personnels, des dettes de la société que sur décision d’un tribunal, notamment en cas d’extension de garantie de passif
Proposition n°14 : mettre en place un projet de création d’entreprises en classe de 2nde :
Consulter d’autres vidéos sur le site du Salon des Entrepreneurs :
Pierre Kosciusko-Morizet, PDG de PriceMinister
Martin Hirsch, Haut Commissaire aux Solidarités Actives contre la pauvreté
La réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en contrepartie d’investissements dans les PME, instaurée par la loi du 21 août 2007 (loi TEPA), est applicable dès la prochaine déclaration d’ISF en juin 2008.
La réduction d’impôt s’élève à 75% des montants investis en direct dans une PME, dans la limite de 50 000 € par an, ou à 50% des sommes placées dans un FIP, un FCPI ou un FCPR, dans la limite de 20 000 € par an.
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