Le 16 février 2008 à 12:52 / Economie, Innovation

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables se mobilise pour la qualité des comptes de campagne

Sensibiliser les candidats,
Former les mandataires financiers,
Mobiliser le réseau des 18500 experts-comptables

pour satisfaire aux exigences légales de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques
(C.N.C.C.F.P.) et réduire le nombre de rejets de comptes de campagne.

Partant du nombre encore trop élevé des observations formulées sur les comptes de campagne et des rejets intervenus lors des derniers scrutins électoraux (140 rejets lors des dernières élections municipales), le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables initie une action citoyenne de sensibilisation des candidats aux prochaines élections et une formation à la fonction de Mandataire Financier dans le but d’optimiser la qualité de la mission de présentation des experts-comptables.

Un compte accepté par la C.N.C.C.F.P. ouvre droit en effet au remboursement du candidat (sous réserve d’avoir obtenu un nombre plancher de voix). Un compte rejeté du fait du non respect des formalités substantielles se traduit par des sanctions sévères conduisant au non remboursement des dépenses, à l’inéligibilité des candidats et s’ils sont
élus à leur démission d’office.

Parmi les erreurs les plus fréquentes motivant la réformation voire dans certains cas le rejet du compte de campagne, on peut citer :

Insuffiance de pièces justificatives des dépenses
Concours en nature non comptabilisés en dépenses et recettes
Dons de personnes morales
Déséquilibre du compte
Dépassement du plafond des dépenses
Paiements directs du candidat
Dépenses omises

Dans l’objectif de prévenir ces dysfonctionnements, les experts-comptables attirent l’attention sur 10 points-clé qui méritent une vigilance accrue de la part des candidats et de leurs mandataires.

Désignation obligatoire d’un mandataire financier, même sans recette, ni dépense, en dernier lieu dès le dépôt de la candidature
Paiements avant la désignation du mandataire très limités et obligatoirement remboursés au candidat par le mandataire
Paiements directs par le candidat prohibés, la seule tolérance portant sur les menues dépenses (négligeables/plafond, faibles % total dépenses) et les frais financiers d’emprunts
Désignation de l’expert-comptable le plus tôt possible : une seule dépense ou une seule recette oblige à faire présenter son compte de campagne par l’expert-comptable, mieux vaut lui donner un droit de regard sur le déroulement des opérations afin d’éviter les erreurs et si nécessaire, les lui faire corriger
Indépendance de l’expert-comptable vis-à-vis du candidat, leurs relations étant obligatoirement formalisées dans une lettre de mission
Exhaustivité des dépenses. Toutes les dépenses (sans effet de seuil de significativité) doivent être portées au compte de campagne
Les frais de la campagne officielle (désignés sous le vocable “R. 39″) n’ont pas à figurer au compte de campagne, seuls peuvent y figurer les suppléments qualitatifs ou quantitatifs. Si, pour le candidat n’ayant pas obtenu 5 % de suffrage, ces frais sont financés par des dons, la réformation opérée en dépenses créera un solde positif qui n’aura pas à faire l’objet d’une dévolution.
Réformation des dépenses simplement occasionnées par l’élection mais non engagées pour l’obtention directes du suffrage des électeurs ; les dépenses électorales manifestement irrégulières restent comptabilisées dans le compte pour la vérification du non dépassement du plafond mais sont retranchées des dépenses remboursables.
Comptes de campagne en déséquilibre négatif entraînant suite au rejet par la C.N.C.C.F.P. l’inéligibilité par le juge des élections
Télétransmission du compte de campagne + balance + grand livre testée sur les municipales. L’envoi du compte “papier” à la C.N.C.C.F.P. reste néanmoins obligatoire pour les candidats.

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables propose par ailleurs une formation aux mandataires financiers, dont l’objectif est de les faire monter en compétences et de diminuer les zones de risques par une vigilance sur la tenue des comptes mais aussi sur l’imputation des dépenses et la traçabilité des financements.

Au cours de la campagne actuelle pour les élections municipales et cantonales, ce sont quelques 12000 mandataires financiers qui sont et vont être désignés pour gérer des comptes de campagne. Ensuite, un millier d’experts-comptables auront la charge d’intervenir sur ces comptes avant leur transmission à la Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques.

Les outils proposés par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Une nouvelle formation destinée aux mandataires financiers : pour la première fois, un module de formation d’une demi-journée est mis à disposition des mandataires financiers. Cette formation aborde leur rôle technique afin de mieux les préparer aux enregistrements comptables qu’ils auront à assumer et d’optimiser la qualité de la mission de présentation du compte de campagne par l’expert-comptable :

Comment réaliser la mission budgétaire ? Comment collecter les ressources de la campagne ? Comment et avec qui engager les dépenses ? Comment tenir les comptes dans le cadre réglementaire ? Comment classer les pièces comptables ? Quelle relation avec l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ? Comment répondre aux questions de la CNCCFP ?

Un guide méthodologique remis à jour au fil des élections et enrichi des positions prises par la CNCCFP. Ce guide est complété par le dossier de travail disponible gratuitement sous fichier dématérialisé (à télécharger sur le site du Club Secteur public, rubrique “élections”).

Un annuaire des experts-comptables volontaires pour la mission légale des comptes de campagne, en ligne sur le site Internet du Club Secteur public, à disposition des candidats et mandataires financiers dans le cadre de la transparence souhaitée. Les missions de l’expert-comptable peuvent être de trois ordres : mission de présentation des comptes, mission de conseil dans le cadre du bon déroulement budgétaire et comptable de la campagne
électorale et mission d’accompagnement dans l’établissement de la déclaration de patrimoine du candidat.

Acteurs-clé des comptes de campagne : le mandataire financier et l’expert-comptable

Acteurs clés des comptes de campagne électorale, les mandataires financiers doivent assurer tous les mouvements financiers de la campagne dans un cadre réglementaire très strict.

La désignation d’un mandataire financier à la préfecture est obligatoire dans toutes les communes et dans les cantons de plus de 9000 habitants. Il doit être déclaré au plus tard à la date de déclaration de candidature. Cette mission, en général bénévole, peut être assurée par toute personne physique, sans exiger de connaissance particulière en comptabilité ni en droit public à l’exception de l’expert-comptable chargé de présenter le compte ou d’un colistier ; elle peut être exercée également par un mandataire constituée sous forme d’association de financement.

Les mandataires financiers ont à communiquer leur comptabilité de campagne à l’expert-comptable qui, en vertu des lois organiques du 11 mars 1988, doit présenter les comptes de campagne pour les candidats aux élections politiques. Et l’expert-comptable transmet ensuite le compte à la CNCCFP pour contrôle et avis.